(Affaire No. 442 — 21e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed Abdel Mooti Khayâl, Abdel Hamid Wéchahi et Abdel Aziz Soliman (C.C.). La prise a partie contre les Juges et les membres du Parquet — Les pièces et documents justifiant la prise à partie doivent être déposés lors de la déclaration au greffe contenant l'énoncé des griefs et des moyens — On ne saurait présenter, au cours de la première phase de l'instance de la prise à partie, des pièces et documents autres que ceux déposés lors de la déclaration introductive de l'instance — Exemple. L'article 800 du Code de procédure prescrit que le demandeur doit au même moment où il fait la déclaration introduite de l'instance de la prise à partie contenant l'énoncé des griefs et des moyens, déposer les pièces à l'appui de sa demande. L'article 801 dispose que l'affaire sera examinée en Chambre de Conseil, à la première audience qui aura lieu après les huit jours qui suivent la communication faite au juge ou au membre du Ministère Public pris à partie. Enfin, l'article 802 prévoit que la Cour statuera d'urgence sur la pertinence et la recevabilité des griefs après avoir entendu les deux parties et le Ministère Public s'il est intervenu dans la cause. En édictant les dispositions précédentes, le législateur a indiqué d'une manière formelle, que l'examen de l'affaire, au cours de la première phase de l'instance de la prise à partie, la phase de l'examen de la pertinence des griefs et de leur recevabilité, n'a lieu que sur la base des énoncés contenus dans la déclaration au greffe et dans les pièces à l'appui déposées simultanément, et qu'on ne saurait dans cette première phase présenter des pièces ou des documents autres que ceux qui ont été déposés lors de la dite déclaration. Il s'ensuit que la décision du tribunal ordonnant l'abjonction des dossiers mentionnés dans la déclaration introductive de l'instance de la prise à partie, lesquels dossiers contiendraient, d'après les dires du demandeur au pourvoi, les pièces et documents qui justifient sa demande, cette décision contreviendrait à la disposition expresse de la loi, et ne saurait, par suite, conférer un droit au dit demandeur, lequel a omis de déposer les pièces et documents visés lors de la déclaration introductive de l'instance de la prise à partie. Dès lors, n'est pas fondé le grief reproché par l'auteur du pourvoi, selon lequel la décision entreprise est entachée de nullité de ce chef. De même, on ne saurait reprocher au tribunal de s'être contenté, usant de son pouvoir d'appréciation des faits, de la défense formulée devant lui par les parties et du contenu des pièces formant le dossier de l'affaire.