(Pourvoi No. 188 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Mooti Khayâl, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed el Aroussi (C.C.). Impôts fonciers — Prescription extinctive — Les sommes dues au Gouvernement pour impôts fonciers se prescrivent par trois ans — Ce délai commence à courir à partir de l'expiration de l'année pour laquelle les impôts sont dus — La vente de l'immeuble imposé n'a aucun effet sur le délai de la prescription — L'article 8 du Décret du 26 mars 1900. Les créances dues pour impôts fonciers se prescrivent par trois ans calculés d'après le calendrier grégorien. Ce délai commence à courir à partir de l'expiration de l'année pour laquelle les impôts sont dus. Peu importe donc que l'immeuble imposé soit vendu ou qu'il demeure la propriété du débiteur de l'impôt. En effet, la créance due pour impôts est personnelle et suit le débiteur; le privilège établi au profit du Gouvernement sur l'immeuble à raison duquel cette créance est due n'est qu'une sûreté qui garantit le paiement de l'impôt. Et la vente ou la perte de la sûreté n'est pas susceptible de changer la nature de la créance garantie par cette sûreté. En outre, la vente de l'objet de cette sûreté n'empêche pas le prélèvement de la dite créance, si elle n'est pas prescrite, sur les autres biens du débiteur.