(Affaire No. 136 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Mooti Khayâl, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed el Aroussi (C.C.). Capacité — Mineur — Vente passée par un incapable postérieurement au prononcé et à la transcription de la sentence du Méglis Hasby ordonnant la continuation de sa mise sous tutelle — La dite vente est nulle — L'exception tirée de ce que la sentence ordonnant le maintien de la tutelle n'a pas été publiée au "Journal Officiel" n'est pas fondée. Les sentences des Méglis Hasbys ordonnant le maintien de la tutelle sur le mineur après avoir atteint l'âge de la majorité produisent leurs effets dès la date de leur prononcé, et sont opposables erga omnes à partir de la date de leur transcription. Il n'a y a pas une texte de loi duquel il résulte que l'effet de ces sentences à l'égard des tiers de bonne foi est différé jusqu'à leur publication au journal officiel. En l'espèce, tous les contrats de vente objet du litige ont été conclus entre l'incapable et les défendeurs au pourvoi postérieurement au prononcé et à la transcription de la sentence du Méglis Hasby ordonnant la continuation de la tutelle. Il s'ensuit que la décision dont pourvoi, en prononçant la validité de ces contrats, motif pris que la sentence du Méglis Hasby ordonnant le maintien de la tutelle n'a pas été publiée au Journal Officiel, conformément à l'article 30 du règlement d'exécution de la loi sur les Méglis Hasbys du 24 novembre 1925, a fait une fausse application de la loi.