(Affaire No. 171 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Mooti Khayâl, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed el Aroussi (C.C.). I.—Prescription extinctive — Le contrat de vente à réméré dissimulant un gage immobilier est nul d'une nullité absolue, conformément à l'ancien Code civil — L'exception tirée de la nullité de ce contrat ne se prescrit jamais quelque long que soit le temps écoulé à partir de sa conclusion — Le texte de l'article 141 du nouveau Code Civil introduit une innovation qui n'a pas d'effet rétroactif. II.—Prescription acquisitive — Possession — Le détenteur en vertu d'un contrat dissimulant un gage immobilier, est réputé détenteur précaire — Il n'acquiert pas la propriété de l'immeuble quelque longue que soit la durée de sa détention. I.—La jurisprudence de cette Cour est constante en ce sens que l'acte nul d'une nullité absolue concernant l'ordre public, est considéré par la loi comme inexistant et sans aucun effet. Etant donné que la prescription ne couvre qu'un acte ayant existé, et que l'auteur du pourvoi invoque un contrat de vente dissimulant un gage immobilier, il s'ensuit que l'irrégularité de cet acte n'est jamais couverte par la prescription quelque longue qu'en soit la durée. Par conséquent, la prescription n'a aucun effet à son égard et l'intéressé a toujours le droit de demander la nullité de cet acte par voie d'action ou d'exception. Dans ces conditions, le jugement entrepris n'a aucunement violé la loi en rejetant la défense tirée de l'extinction du droit à l'action en nullité de ce contrat de vente. Par ailleurs, le fait par le demandeur en cassation d'invoquer le texte de l'article 141 du nouveau Code civil ne lui profite en rien; car il s'agit par là d'une législation nouvelle qui ne s'applique pas au cas de l'espèce. II.—Du moment que le contrat de vente dissimule un gage immobilier, sa nullité tant comme vente que comme nantissement ne change en rien la réalité des choses à cet égard, savoir que l'intention commune des parties était de conclure un gage et non pas une vente. Par conséquent, la détention de l'immeuble par le créancier gagiste ne saurait être à titre de propriétaire. Il est considéré comme un détenteur précaire qui ne peut jamais acquérir la propriété de l'immeuble quelque longue que soit la durée de la détention.