(Affaire No. 240 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wichahi, Moustafa Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). Justice des référés — Se basant sur l'article 660 du Code de procédure, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un wird exécutoire constatant l'exigibilité de l'impôt — Cette décision fait une mauvaise interprétation de la loi entraînant sa cassation — (Les articles 91 et 101 de la Loi No. 14 de 1939 et le décret du 25 mars 1880 modifié par le décret du 4 novembre 1885). Est mal fondée la demande en référé introduite par le défendeur en cassation, et tendant à ordonner la suspension de l'adjudication de l'immeuble dont l'Administration fiscale poursuivait la vente par les voies administratives en recouvrement des impôts qu'elle réclamait au contribuable conformément à la Loi No. 14 de 1939. Le défendeur avait prétexté qu'il s'est pourvu contre l'estimation des impôts au moyen d'un recours qui n'est pas encore vidé. L'on ne saurait se prévaloir en l'espèce des termes de l'article 660 du Code de procédure dont où les formalités ont lieu conformément aux le champ d'application est limité aux cas règles indiquées au livre II du Code de procédure. Donc ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la vente est poursuivie par les voies administratives conformément aux dispositions du Décret du 25 mars 1880 ou aux dispositions spéciales qui n'ont pas été abrogées même totalement par celles du Code de procédure. D'ailleurs, l'article 3 de la loi portant promulgation de ce Code n'a rien prévu en ce sens en décidant l'abrogation de toute disposition contraire à celle du Code accompagnant la dite loi. Car, la saisie administrative est établie en vertu de certaines dispositions spéciales édictées par le législateur pour réaliser certains buts et dans le souci d'assurer le recouvrement rapide des deniers publics. Elles ne sont donc pas incompatibles avec les dispositions générales relatives à l'exécution des titres et jugements exécutoires par provision. En effet, ces dispositions spéciales ont toujours leur propre champ d'application, distinct de celui des dispositions générales; elles ont pour but de réaliser certaines fins incompatibles avec l'application de l'article 660 du Code de procédure et avec son extension par voie d'analogie. Dès lors, la décision du juge des référés a commis une mauvaise interprétation de la loi, en ordonnant la suspension de l'exécution d'un titre exécutoire et de là elle encourt cassation.