(Pourvois No. 29 — 20e A.J. et No. 1 — 21e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Mooti Khayâl, Abdel Hamid Wéchahi, Soliman Sabet, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim, Mohamed Naguib Ahmed, Moustafa Fadel, Ismail Magdi, Abdel Aziz Soliman, Bassili Moussa (C.C.). Magistrature — Promotion — Promotion des substituts du Procureur Général de la 3ème classe aux postes de substitut de 2ème classe — Elle a pour base le choix fondé sur l'ordre général — L'ancienneté ne peut constituer la base exclusive de ce coix que dans la mesure où le fonctionnaire réunit les conditions d'aptitude requises pendant la période de son service dans la classe immédiatement inférieure (article 73 de la loi sur l'indépendance de la magistrature). En décidant que les substituts du procureur général de 2ème classe sont choisis parmi les substituts de 3ème classe, l'article 73 de la loi sur l'indépendance de la magistrature a donné toute latitude au Ministère de la Justice pour choisir les personnes qu'il juge aptes à la promotion. Toutefois, il résulte de la teneur de cette loi et de la pratique suivie dans les promotions aux différents postes afférents aux fonctions publiques que la promotion a pour base le choix fondé sur l'intérêt général. Etant donné que l'ancienneté ne peut à elle-seule servir de base à ce choix que dans la mesure où le fonctionnaire aura rempli les conditions d'aptitude requises pendant la période de son service dans la classe immédiatement inférieure, dès lors, si l'autorité administrative dont relève le fonctionnaire recueille à son sujet des renseignements de nature à entamer son aptitude ou à établir l'absence des conditions exigées par la nature de ses fonctions, cette autorité aura alors le droit, pour satisfaire aux exigences de l'intérêt général, — de passer outre à sa promotion et n'aura nullement violé ainsi la loi ou commis un abus de pouvoir. Le fonctionnaire n'aura pas le droit dans ce cas de reprocher à cette autorité de lui avoir infligé, par cette omission, une sanction disciplinaire non prévue par la loi, sans avoir suivi la procédure y relative. En effet, l'inaptitude du fonctionnaire à la promotion n'a pas pour effet de lui faire encourir nécessairement et dans tous les cas la sanction disciplinaire. Du moment donc que le Ministère de la Justice a repoussé l'action du demandeur en soutenant qu'il a passé outre à sa promotion dans les deux arrêtés attaqués pour des motifs tirés de son dossier, qu'il résulte de l'examen de ce dossier et des rapports y versés sur son état de service par les diverses autorités, notamment de la lettre du chef du parquet au procureur général, du rapport de l'avocat général et des rapports de l'inspection judiciaire des parquets, que l'omission du requérant dans les deux arrêtés ministériels susmentionnés était bien justifiée; du moment que, de sa part, le requérant n'a pas rapporté la preuve qu'en passant outre à sa promotion, le Ministère de la Justice a violé la loi ou commis un détournement de pouvoir, il en résulte que les griefs que le demandeur reproche audit Ministère dans ses deux demandes ne sont pas justifiés, que ces demandes sont mal fondées et il échet de les rejeter.