(Pourvoi No. 6 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Mooti Khayal, Adebl Hamid el Wichahi, Soliman Sabet, Ibrahim Khalil, Mohamed Naguib Ahmed, Moustafa Fadel, Ismail Magdi, Abdel Aziz Soliman et Bassili Moussa (C.C.). Magistrature — Promotion d'un juge aux fonctions de Vice-Président de tribunal classe (b), en exécution d'un jugement rendu au profit de ce juge pour des considérations qui lui sont propres — Son collègue qui le précédait dans l'ordre d'ancienneté et qui n'a pas formé recours, ne profite pas de ce jugement — Le dit collègue n'est pas recevable à demander l'assimilation de son cas à celui du juge dont la promotion fut prononcée. Le requérant ne s'était pas pourvu, dans le délai légal, contre le décret relatif au mouvement judiciaire ayant omis sa promotion aux fonctions de vice-président de tribunal classe (b) ou à un poste équivalent, tandis que son collègue qui le suivait dans l'ordre d'ancienneté a formé recours dans le délai prescrit. Le recours de ce collègue a été admis et cette Cour a, par conséquent, annulé ce décret du chef qu'il a omis la promotion de l'auteur de ce recours. En exécution de cet arrêt, le juge dont la promotion fut prononcée est réputé occuper le poste de vice-président de tribunal, classe (b) à partir de la date du décret annulé. Donc, il a précédé, eu égard à l'ordre d'ancienneté, son collègue qui n'a pas profité de l'arrêt précité. En effet, le dit arrêt a annulé le décret attaqué en ce qui concerne le juge qui a obtenu gain de cause pour des considérations qui lui sont personnelles; il n'a pas été annulé pour un vice fondamental de nature à le rendre nul d'une nullité absolue. Donc, les effets de cette nullité relative ne s'étendent pas à tous les magistrats ayant [illisible] du mouvement judiciaire susmentionné, et tous les juges dont la promo[illisible]aire ne peuvent en profiter. La promotion du collègue du requérant aux fonctions de président de tribunal, puis au poste de conseiller, en vertu des deux décrets postérieurs, est le résultat de la situation qu'il a acquise en exécution de l'arrêt précité. Le requérant ne peut nullement en profiter pour les motifs ci-haut exposés. Il s'ensuit que son pourvoi basé sur l'assimilation de son cas à celui dudit collègue, n'est pas fondé et que le grief qu'il reproche aux deux décrets attaqués comme portant une violation de la loi et un abus de pouvoir, l'est également,et qu'il échet de rejeter sa demande.