COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 7-6-1952 (Demande en rectification relative aux pourvois de la 19e A.J. et No. 24 de la 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Mooti Khayâl, Abdel Hamid Wéchahi, Soliman Sabet, Ibrahim Kkalil, Mohamed Naguib Ahmed, Moustafa Fadel, Ismaïl Magdi, Abdel Aziz Soliman et Bassili Moussa (C.C.). (1) Magistrature — La demande qui ne peut être considérée comme nouvelle ni complémentaire ou accessoire à la demande principale et qui ne saurait être que la même demande qui a été précédemment soumise à la Cour et sur laquelle elle n'a pas statué, ne peut être considérée comme ayant été vidée pour qu'on puisse dire que la Cour a épuisé sa juridiction relativement à cette demande — Soutenir le contraire est mal fondé. (2) Demande — La Cour omet de statuer sur l'un des chefs de la demande — Il appartient au requérant de soumettre de nouveau ce chef à la Cour pour qu'elle y statue — Les articles 368 et 449 du Code de procédure. (3) Autorité de la chose jugée — Elle est restreinte aux demandes qui ont été tranchées par le jugement et ne s'étend pas aux chefs sur lesquels le jugements ne s'est ni expressément ni tacitement prononcé. (4) Promotion — L'aptitude du requérant à la promotion à un poste judiciaire déterminé est établie — Cette aptitude garde son rang par rapport à celle de son collègue qui venait après lui dans l'ancienneté et qui a été promu à des postes supérieurs, à moins que le Ministère ne prouve qu'il y a eu un empêchement qui a fait obstacle à la promotion du requérant aux dits postes. (1) S'agissant d'une demande qui ne peut être considérée comme nouvelle ni complémentaire ou accessoire à la demande principale, mais n'est autre que la même qui a été précédemment soumise à la Cour et sur laquelle elle n'a pas statué, on ne saurait soutenir que celle-ci a épuisé sa juridiction relativement à cette demande. (2) Bien que l'article 23 de la loi relative à l'organisation judiciaire prescrive que l'introduction des demandes en annulation et leur solution seront régies par les règles et la procédure applicables en matières de cassation civile; néanmoins, l'article 449 du Code de procédure classé dans le chapitre relatif au recours en cassation dispose que les règles relatives aux jugements prévues au titre 10e sont applicables au recours en cassation, en tant qu'elles sont compatibles avec les dispositions du présent chapitre. Or, l'article 368 est placé au chapitre 3e du titre 10e auquel renvoie l'article 449. Il s'ensuit que le législateur aura réglementé le cas où cette Cour aurait omis de statuer sur l'une des demandes à lui soumises en décidant que cette Cour sera saisie de nouveau de la demande sur laquelle elle a omis de statuer pour s'y prononcer. En l'espèce, il est acquis que le requérant a formulé une demande additionnelle tendant à l'annulation de l'un des décrets relatifs au mouvement judiciaire ainsi que de tous les arrêtés qui s'y rattachent et des effets qui en sont la suite, en ce qui a trait à l'omission de sa promotion aux fonctions de président de tribunal classe (b) ou à un poste équivalent, et que la Cour a omis de statuer sur cette demande. Dès lors, la thèse selon laquelle l'article 368 du Code de procédure ne s'applique pas en l'espèce, n'est pas fondée. (3) L'autorité de la chose jugée est relative aux demandes qui ont été tranchées par le jugement et ne s'étend pas aux chefs sur lesquels le jugement ne s'est ni expressément ni tacitement prononcé. Dès lors, du moment que le requérant avait déclaré devant cette Cour à l'une des audiences qu'il a modifié ses demandes en y ajoutant une demande en annulation du décret rendu en juin 1951; que la Cour avait ensuite annulé les décrets du 26 septembre 1949 et du 3 septembre 1950 et n'avait absolument pas abordé le décret de juin 1951; et que l'arrêt avait clôturé son dispositif par cette phrase: "et rejette toutes autres demandes", il s'ensuit que cette partie du dispositif ne peut comprendre que les chefs des deux demandes qui ont fait l'objet de l'examen de la Cour ainsi que de son arrêt. (4) Il est de principe que lorsqu'il est établi qu'un requérant est apte à la promotion à un poste judiciaire déterminé auquel a été promu son collègue qui le suit dans l'ordre d'ancienneté, son aptitude à la promotion demeure telle qu'elle était par rapport à l'aptitude de son collègue qui venait après lui dans l'ancienneté et qui a été cependant promu à l'exclusion de ce requérant; à moins que le Ministère de la justice ne prouve qu'il y eu un empêchement qui a fait obstacle à la promotion de ce requérant aux fonctions judiciaires auxquelles a été promu son collègue précité. Ceci étant, le Ministère de la Justice, en rendant les décrets du 26 septembre 1949 et du 3 septembre 1950, a passé outre à la promotion du requérant qui, par suite de cette omission, a été écarté dans les décrets postérieurs, de la promotion aux postes supérieurs, alors que son collègue auquel il a été assimilé a été promu dans le mouvement judiciaire fait par le décret du 20 juin 1951 au poste de chef de parquet classe privilégiée. Le Ministère n'a pas rapporté la preuve de la survenance d'un empêchement qui aurait fait obstacle à la promotion du requérant au poste auquel a été promu son collègue précité dont l'aptitude est égale à la sienne. Dès lors, il échet d'annuler le décret du 20 juin 1951 relatif au mouvement judiciaire, en ce qui concerne l'omission de la promotion du requérant aux fonctions de président de tribunal classe (b) ou à un poste équivalent.