COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 7-6-1952 (Pourvoi No. 33 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Mooti Khayâl, Abdel Hamid Wéchahi, Soliman Sabet, Ibrahim Kkalil, Mohamed Naguib Ahmed, Moustafa Fadel, Ismaïl Magdi, Abdel Aziz Soliman et Bassili Moussa (C.C.). (a) Magistrature — Recours en annulation — Pièces du recours — Le décret relatif au mouvement judiciaire dont recours a été publié au Journal Officiel — Le dépôt d'une copie conforme de ce décret n'est pas nécessaire — Il suffit de mentionner le contenu du décret et la date où il a été rendu. (b) Promotion — Juge de 2ème classe nommé en dehors du corps des magistrats — Le Ministère de la Justice exige comme condition pour sa promotion à la 1ère classe l'écoulement dun an à compter de sa nomination — Ceci ne constitue pas une violation de la loi, du moment que le dit Ministère applique cette règle à tous les juges nommés en dehors du corps de la magistrature. (a) Du moment que le décret dont recours a été publié au journal officiel et qu'il est devenu du fait de sa publication connu de tous, le fait de ne pas en présenter une copie n'entraîne pas l'irrecevabilité du pourvoi en la forme par analogie au cas du demandeur au pourvoi qui ne dépose pas une copie conforme à la minute de la décision attaquée. En effet, il suffit en l'occurrence de mentionner le contenu du décret et la date où il a été rendu. (b) La pratique suivie par le Ministère de la Justice selon laquelle aucun de 2e classe, nommé en dehors du corps de la magistrature, ne peut être promu à la 1ère classe qu'après l'expiration d'un an à compter de sa nomination, constitue une condition réglementaire justifiée par les principes généraux. Elle vise, en effet, à s'assurer que les juges de 2e classe candidats à être promus juges de 1ère classe remplissent les conditions d'aptitude requises d'après ce qui résulte de leur état de service et des rapports d'inspection fournis sur leur compte durant cette période. Attendu que cette règle, comme le reconnaît le requérant, s'applique à tous les juges de 2e classe nommés en dehors du corps de la magistrature sans discrimination aucune; que "le comité de promotion" n'a pas inscrit le nom du requérant dans la liste des candidats proposés à la promotion qui a eu lieu en vertu du décret attaqué, pour le motif que les éléments permettant de se prononcer sur son mérite à la promotion ne se trouvent pas réunis; il s'ensuit que le dit Ministère n'a pas violé la loi et, partant, il échet de rejeter le présent recours.