COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 3-5-1952 (Pourvoi No. 30 — 19e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Mooti Khayâl, Abdel Hamid Wéchahi, Soliman Sabet, Ibrahim Abdel Aziz Soliman et Bassili Moussa (C.C.). (a) Magistrature—Compétence—Arrêté portant détermination de l'ancienneté d'un substitut du parquet rendu antérieurement à la mise en vigueur de la Loi No. 147 de 1949 — Le Conseil d'Etat était compétent pour connaître du recours formé contre cet arrêté — Cet arrêté n'a été ni publié au "Journal Officiel" ni notifié au requérant jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi précitée — La Cour de Cassation est devenue compétente pour statuer sur le recours formé contre le dit arrêté — L'article 23 de la Loi No. 147 de 1949. (b) Ancienneté — Détermination de l'ancienneté des juges et des membres du Ministère Public choisis en dehors du corps de la magistrature — Elle a lieu sur la base de la période de service passée dans les autres administrations ou de la date d'inscription au tableau général des avocats — Il n'est tenu compte ni de la classe ni des traitements que touchait le magistrat choisi en dehors du corps de la magistrature — L'article 24 de la Loi No. 66 de 1943 sur l'indépendance de la Magistrature. (a) Il ressort des dispositions de la loi sur l'indépendance de la Magistrature que l'ancienneté joue un rôle déterminant dans la nomination et la promotion pour autant qu'elle constitue en cette matière l'un des éléments sur lesquels porte l'appréciation et la comparaison. En outre, le Conseil d'Etat était compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant promotion où l'ancienneté joue un rôle principal. Or, conformément aux dispositions de la loi portant institution dudit Conseil et à la jurisprudence constante de la Cour du Contentieux Administratif, cette dernière était compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant détermination de l'ancienneté. Attendu qu'il est admis que cette Cour est aussi compétente pour statuer sur les recours formés contre de telles décisions et que l'arrêté attaqué n'a été ni publié au "Journal Officiel" ni notifié au requérant; Il suit que la voie du recours contre cet arrêté reste ouverte et que cette Cour est compétente pour y statuer conformément à l'article 23 de la Loi No. 147 de 1949. Pour ces motifs l'exception d'incompétence n'est pas fondée et il échet de la rejeter. (b) En envisageant la question de l'ancienneté des juges et des membres du Ministère Public choisis parmi le corps extra-judiciaire, la loi sur l'indépendance de la Magistrature a traité cette question dans son article 24 en ces termes : "L'ancienneté des magistrats choisis parmi les corps extra-judiciaires, sera déterminée par le décret de nomination ou par arrêté du Ministre de la Justice pris un mois au plus tard après leur nomination. Pour la détermination de l'ancienneté, il sere tenu compte de la carrière fournis dans les autres administrations publiques ou de la date d'inscription au tableau général des avocats". Il résulte de ces termes que, comme c'est d'ailleurs la jurisprudence constante de cette Cour, la détermination de l'ancienneté doit être faite d'après la période de service passée dans les autres administrations ou la date d'inscription au tableau général des avocats selon les cas. Partant, il n'est tenu compte en cette matière ni du traitement que touchait le Magistrat avant d'accéder à la dignité de ses fonctions quel qu'en soit le montant, ni de la classe afférente au poste qu'il occupait. Il n'est tenu compte de la classe que lorsqu'il s'agit d'envisager l'aptitude du candidat à être nommé à l'un des diverses fonctions judiciaires. D'autre part, il est vain d'invoquer à cet égard les décisions du Conseil des Ministres et du Conseil Supérieur des Wakfs. En effet, les dites décisions relatives à la détermination de l'ancienneté des magistrats qui faisaient partie du Contentieux de l'Etat, rendues antérieurement à la Loi No. 66 de 1943 sur l'indépendance de la Magistrature, ont été tacitement abrogées à la suite de la mise en vigueur de cette loi, étant donné que celle-ci contient les dispositions qui doivent être appliquées en cette matière. Quant aux autres décisions rendues postérieurement à la promulgation de cette loi, elles ne constituent que l'application des règles de la dite loi aux fonctionnaires du Contentieux de l'Etat et du Ministère des Wakfs, en ce qui concerne les promotions, les traitements et les augmentations exclusivement, sans mentionner aucunement la règle en base de laquelle se détermine l'ancienneté de ceux d'entre eux qui seront désignés dans le corps de la Magistrature. Partant, la détermination de cette ancienneté se fait conformément à l'article 24 de la loi sur l'indépendance de la Magistrature, lequel n'a été modifié par aucune loi postérieure. En l'espèce, il est acquis que le requérant se prévaut en vue de la détermination de son ancienneté, de la classe qu'il occupait au Contentieux du Ministère des Wakfs avant sa nomination comme Magistrat; que cette considération est étrangère à la détermination de l'ancienneté; et qu'il n'a pas fondé son recours sur la base que sa période de service au sens de l'article 24 précité dépasse celle des substituts de 2e classe qui ont pris rang avant lui dans l'ancienneté. Dès lors, son recours tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué n'est pas fondé. Partant, il est sans intérêt de satisfaire à sa demande tendant à requérir le Ministère de la Justice de présenter des indications concernant la situation de ses collègues qui sont dans la même situation que lui, afin de procéder à une comparaison entre eux. Car, si l'on suppose qu'en déterminant l'ancienneté de certains de ces substituts, la loi a été violée, cette considération ne justifie pas de la part du requérant de solliciter une décision contraire aux dispositions de la loi.