COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 22-12-1951 (Pourvoi No. 20 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Pré.); Ahmed Hosni Abdel Mooti Khayâl, Abdel Hamid Wéchahi, Soliman Sabet, Ibrahim Khalil, Mohamed Naguib Ahmed, Moustafa Fadel, Ismaïl Magdi, Abdel Aziz Soliman et Bassili Moussa (C.C.). I.—Magistrature — Promotion — La promotion aux fonctions de vice-président de tribunal ainsi qu'aux postes similaires ou supérieurs revient au mérite — A mérite égal prévaut l'ancienneté — L'application de cette règle n'est pas une faculté laissée à la discrétion souveraine de l'Administration — Elle ne peut l'exercer sans aucun contrôle — Article 23 de la loi sur l'indépendance de la magistrature. II.—Promotion — Demandes additionnelles — L'annulation d'un premier décret emporte celle des décrets postérieurs qui en découlent comme effets. III.—Pouvoir juridictionnel — La juridiction de la Cour de Cassation ne s'étend qu'à l'annulation — Demande tendant à la détermination de l'ancienneté d'un requérant par rapport à celle des deux autres collègues — Pareille demande ne tombe pas dans le domaine de la compétence de la Cour suprême. IV.—Dommages-intérêts — Le décret attaqué a été annulé et le requérant déclaré avoir mérité la promotion — Le jugement lui a donné gain de cause sur d'autres chefs — Le préjudice causé au demandeur a été ainsi suffisamment réparé — Il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts symboliques. I.—Le Ministère de la Justice a tout le droit d'établir les degrés d'aptitude des magistrats et d'apprécier la capacité de chacun d'eux d'après les renseignemente qu'il recueille sur son état de service et qu'il tire des rapports d'inspection fournis sur son compte et d'autres pièces versées à son dossier personnel. L'appréciation dudit Ministère est souveraine à cet égard, du moment qu'elle est puisée dans les éléments dudit dossier. Toutefois, l'article 23 de la Magistrature prévoit dans son dernier alinéa que pour le reste des postes, c'est-à-dire pour les fonctions des vice-présidents des tribunaux et autres postes similaires ou supérieurs, le choix revient au mérite, et qu'à mérite égal prévaut l'ancienneté. Ainsi conçu, ledit article a établi à cet égard des règles dont la méconnaissance constitue une violation de la loi. Il s'ensuit que l'application de ces règles n'est pas laissée à la discrétion souveraine de l'Administration. Elle ne peut l'exercer sans contrôle; autrement le recours contre la violation de ces règles serait absurde et inutile. En l'espèce, il ressort du dossier secret du requérant ainsi que des pièces et rapports y versés, fournis sur sa capacité, et de leur comparaison avec les renseignements officiels puisés sur l'ordre de cette cour, dans le registre secret des magistrats ayant été promus et venant après le requérant dans l'ordre d'ancienneté, que sa capacité est au moins égale à celle de son collègue qui le suit dans l'ancienneté et qui a été promu en vertu du décret attaqué. L'annulation dudit décret s'impose donc pour le motif qu'il est contraire à l'article 23 de la loi sur l'indépendance de la Magistrature. II.—Le jurisprudence de cette Cour est constante en ce sens que les demandes additionnelles tendant à l'annulation des décrets postérieurs à un décret attaqué sont considérées comme les effets de la demande principale, de sorte que l'annulation du premier décret emporte également celle de tous les décrets et arrêtés postérieurs qui en découlent. Il s'agit par là d'un argument d'analogie tiré de l'article 447 du Code de procédure. En effet, le fait que le requérant n'a pas été promu en vertu du premier décret avait pour résultat d'omettre sa promotion aux fonctions supérieures par les décrets postérieurs. Car il est de principe que lorsque l'aptitude d'un requérant à la promotion à un poste judiciaire déterminé est établie et que c'est son collègue qui le suit dans l'ordre d'ancienneté qui a été promu à ce poste, cette aptitude garde toujours son rang primitif par rapport à l'aptitude de son collègue qui venait après lui et qui a été promu, à moins que le Ministère ne prouve qu'il y a eu un empêchement qui a fait obstacle à la promotion de ce requérant comme son collègue. III.—La juridiction de cette Cour ne s'étend qu'à l'annulation. Il en résulte que la demande du requérant tendant à considérer son ancienneté comme venant après celle d'un collègue et avant d'un autre, est irrecevable. IV.—Le fait par le requérant d'avoir obtenu l'annulation du décret attaqué, d'être déclaré apte à la promotion et d'avoir obtenu gain de cause sur d'autres chefs, constitue une réparation suffisante du préjudice par lui subi. Dès lors, il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages-intérêts.