COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 30-6-1952 (Affaire No. 612 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) : Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Ismaïl Magdi et Bassili Moussa (C.C.). Sociétés Anonymes — Sociétés régies par la Loi No. 138 de 1947. La Loi No. 138 de 1937 a édicté certaines dispositions réglementant le fonctionnement des sociétés anonymes en Egypte. Cette loi prévoit dans son article 5 que certaines de ces dispositions s'appliquent à tous les bureaux, succursales ou agences existant en Egypte et représentant des sociétés constituées à l'étranger. Dans le cas de l'espèce, il appert du jugement entrepris que la société poursuivie, quoique réunissant certains éléments propres aux sociétés anonymes, en diffère à d'autres égards. En effet, elle ne compte pas plus de 50 associés, ses actions n'ont pas été mises à la souscription publique, leur négociabilité ne peut se faire qu'entre les associés ou de leur consentement. Ces éléments étant, d'après la législation anglaise, des conditions essentielles requises pour la constitution régulière de ce genre de sociétés et étant incompatibles avec le caractère prédominant des sociétés anonymes telles que définies par la législation égyptienne, il est donc inadmissible de dire qu'en réglementant les sociétés anonymes la Loi No. 138 de 1947 a entendu régir ce genre de sociétés. Par conséquent, comemt une fausse application de la loi le jugement qui condamne le gérant d'une pareille société. (La société W.C. Moussa et Cie. filiale de la société Hutchenson Line Limited à Liverpool), pour n'avoir pas observé parmi son personnel, la proportion d'Egyptiens à maintenir ainsi que celle des salaires et traitements que ces derniers doivent toucher. conformément aux dispositions des articles 5/1-2-4 et 7 et 12 de la Loi No. 138 de 1947.