COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-6-1952 MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Moustafa Hassan (C.C.). Perquisition — L'officier attaché au bureau des narcotiques ne peut être délégué par le parquet en vue d'opérer une perquisition dans le domicile d'un inculpé. Ni la Loi No. 140 de 1944, ni la décision du Conseil des Ministres rendue en 1929, ni l'arrêté du Ministre de l'Intérieur rendu en 1947, ne peuvent servir de fondement pour conférer la qualité d'officier de police judiciaire à l'officier attaché au bureau d'Alexandrie pour la lutte contre les narcotiques, lequel bureau relève du service de la lutte contre les narcotiques dépendant de la Direction Générale de la Sécurité publique. En l'espèce, il est acquis d'après le jugement dont pourvoi, que la perquisition a été opérée par un officier attaché au bureau d'Alexandrie pour la lutte contre les narcotiques et non par l'un des agents de la police d'Alexandrie, auxquels l'article 4 du Code d'instruction criminelle confère la qualité d'officier de police judiciaire dans le ressort où ils exercent leurs fonctions et qui dépendent en vertu de l'article 5 de la Loi No. 140 de 1944, du gouverneur d'Alexandrie et du commandant de la police de la dite ville. Cette perquisition est nulle. En effet, l'officier attaché au bureau de la lutte contre les narcotiques n'a pas le droit d'entrer dans la maison d'un particulier à l'effet d'y opérer une perquisition et le substitut du parquet ne saurait le déléguer à cet effet.