COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-6-1952 (Pourvoi No. 332 — 22e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Hafez Sabek et Moustafa Hassan (C.C.). (a) Procédure — Ce qu'il faut entendre par l'expression "formalité substantielle" visée par l'article 331 du Code de procédure pénale — Les actes de procédure à l'audience prévus par les articles 271 et 272 du Code de procédure pénale ne sont pas sanctionnés de nullité. (b) Action civile — Action civile intentée nommément contre un inculpé mineur — Le jugement prononçant sa recevabilité est erroné. (a) L'article 331 du Code de procédure pénale prescrit à peine de nullité l'observation des dispositions relatives aux formalités substantielles. Est considéré comme substantiel tqut acte de procédure ayant pour but la sauvegarde de l'intérêt public, ou de l'intérêt de l'inculpé ou de l'une des parties. Si, par contre, l'acte de procédure n'a pour but que de guider le jugement, il n'est pas substantiel, et sa violation n'entraîne pas la nullité du jugement. Or, les dispositions des articles 271 et 272 relatives aux actes de procédure à l'audience, bien qu'utiles pour la conduite et la marche de l'action et de son examen par le juge ne sont pas impératifs et n'ont pas pour but la sauvegarde d'un intérêt essentiel des parties. Il s'ensuit que si la violation des dits actes n'a pas empêché l'inculpé de formuler sa défense de répondre à la défense de la partie adverse et ne l'a pas frustré de son droit d'être le dernier à prendre la parole, une telle violation n'entraîne pas la nullité. (b) L'article 253 du Code de procédure pénale prévoit que : "L'action civile sera dirigée contre l'inculpé s'il est majeur, et contre son représentant s'il est incapable. S'il n'a pas de représentant, le tribunal devra lui désigner un". En l'espèce, il est acquis, d'après le jugement entrepris que l'inculpé était mineur, étant âgé de 15 ans, et que l'action civile a été dirigée contre lui personnellement, à l'exclusion de son tuteur ou de son représentant légal. Dès lors, le jugement entrepris, en prononçant la recevabilité de la dite action, a fait une mauvaise application de la loi.