COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 14-6-1952 (Affaire No. 428 — 22 A.J.) MM. Ahmed Hosni (V.-Prés.) ; Ibrahim Khalil, Ismaïl Magdi, Bassili Moussa et Hafez Sabek (C.C.). Jugement — Jugement en degré d'appel portant aggravation de la peine prononcée contre le condamné en révoquant le sursis à l'exécution —Absence de toute mention constatant qu'il est rendu à l'unanimité des voix — Nullité de ce jugement en ce qui concerne l'aggravation de la peine. L'article 417 du Code de procédure pénale porte : "Si l'appel est formé par le Ministère Public, le tribunal pourra confirmer le jugement, l'infirmer ou le modifier, soit au profit du condamné soit à son encontre. Toutefois, le tribunal ne pourra si aggraver la peine prononcée ni infirmer le jugement d'acquittement qu'à l'unanimité des voix des magistrats dont il est composé". Il s'ensuit que le jugement entrepris ayant aggravé la peine prononcée en premier degré, en annulant le sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée en premier degré sans indiquer qu'il est rendu à l'unanimité des voix des magistrats, est nul eu égard à la dite aggravation, car l'une des conditions prescrites par la loi pour la validité des jugements fait défaut.