COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 10-6-1952 (Pourvoi No. 470 — 22 A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ibrahim Khalil, Ismaïl Magdi, Hafez Sabek et Moustafa Hassan (C.C.). Arme — Expiration de la durée du permis, sans présenter une demande aux fins de son renouvellement — Ceci constitue un port d'arme sans permis. En vertu des articles 1, 2 et 3 de la Loi No. 58 de 1949 et de l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 1951 rendu par le Ministre de l'Intérieur en vertu du pouvoir à lui conféré par l'article 16 de la dite loi, il est interdit à toute personne de détenir une arme sans avoir un permis valable. Or, le permis n'est réputé valable que pour la durée d'un an à partir de sa délivrance; et, à moins de renouvellement du permis, il prend fin ipso facto à l'expiration de sa durée, sans l'intervention d'une décision administrative à cet effet. En effet, la thèse selon laquelle il est nécessaire de rendre une décision ordonnant le retrait du permis et de notifier cette décision à l'intéressé ne s'applique qu'au cas où l'administration s'avise de retirer un permis valable avant l'expiration de sa durée ou qu'elle rejette une demande de renouvellement du permis qui lui a été en fait présentée. Il s'ensuit que la personne dont le permis a pris fin sans qu'elle ait présenté une demande pour son renouvellement est réputée porteur d'une arme sans permis.