COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 10-6-1952 (Pourvoi No. 68 — 22 A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim, Ismaïl Magdi et Hafez Sabek (C.C.). Chèque — Le chèque incriminé ne portait pas de date au moment de son émission — Il en portait une lors de sa présentation — Il a été établi qu'aucune provision n'y correspondait lors de son émission — Le tireur est punissable. Le jugement a constaté que le chèque litigieux portait une date avant sa remise au tiré, mais qu'aucune provision correspondante n'existait entre les mains du banquier lors de la présentation du titre. Il s'ensuit que l'acquittement du tireur sous prétexte que le chèque ne portait pas une date au moment de sa création, constitue une violation de la loi. Car, la remise d'un chèque sans date au bénéficiaire, signifie que le souscripteur du titre a donné mandat à ce dernier pour le dater avant sa présentation au tiré.