COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 9-6-1952 (Pourvoi No. 422 — 22e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Mohamed Ahmed Ghoneim, Bassili Moussa et Moustafa Hassan (C.C.). Appel — Le fait par l'inculpé, condamné à une peine restrictive de la liberté et exécutoire, de s'asbtenir de se présenter pour l'exécution avant l'audience, entraîne la déchéance de son appel — L'audience visée est celle à laquelle l'appel de l'inculpé a été examiné. Le Code de procédure pénale prescrit la déchéance de l'appel interjeté par l'inculpé condamné à une peine restrictive de la liberté et exécutoire, s'il ne se présente pas pour l'exécution avant l'audience et non au moment où il interjette appel contre le jugement portant sa condamnation. En l'espèce, l'auteur du pourvoi s'est présenté pour l'exécution avant l'audience à laquelle son appel a été examiné. Dès lors, n'est pas légalement fondé le jugement prononçant la déchéance de son appel motif pris qu'il ne s'est pas présenté pour l'exécution avant une audience antérieure, alors que le tribunal n'a pas examiné son appel à la dite audience mais l'a simplement renvoyé à une autre audience. Ceci étant, c'est cette dernière audience seule qui doit être prise en considération, en ce qui concerne le fait par l'inculpé de s'abstenir de se présenter pour l'exécution avant l'audience.