COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 9-6-1952 (Pourvoi No. 336 — 22e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hassan (V.-Prés.) ; Ibrahim Khalil, Hafez Sabek et Moustafa Hassan (C.C.). Preuve en matière pénale — Constat — Il n'est pas nul du fait qu'il a été effectué en l'absence de l'inculpé — Celui-ci n'a soulevé au cours de l'instance aucune défense relativement au constat des lieux — On ne saurait rien reprocher au tribunal s'il a basé son jugement sur cette mesure. Le constat des lieux où l'infraction a été commise, effectué par le parquet, n'est pas nul du fait de l'absence de l'inculpé au moment où il a été opéré. En effet, le constat des lieux n'est qu'une mesure d'instruction à laquelle le parquet peut procéder en l'absence de l'inculpé s'il juge qu'elle est utile aux besoins de l'enquête. L'inculpé n'a que le droit d'invoquer devant le tribunal du fond le vice dont le constat des lieux serait entaché, permettant ainsi au tribunal de l'apprécier en connaissance de cause. Telle est d'ailleurs la règle applicable en matière d'appréciation des autres preuves. Il s'ensuit que si l'inculpé n'a soulevé au cours de l'instance aucune défense relativement au constat des lieux et qu'il a même plaidé en base de cette mesure, on ne saurait rien reprocher au tribunal du fait qu'il a pris en considération le dit constat et qu'il a fondé sa décision sur cette mesure.