COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 13-5-1952 (Pourvoi No. 177 — 22e A.J.) MM. Ahmed Hassan, (V.-Prés.) ; Ismaïl Magdi, Bassili Moussa, Hafez Sabek et Moustafa Hassan (C.C.). Perquisition — Mandat autorisant ll perquisition de la personne de l'inculpé, la perquisition de son domicile et de son fonds de commerce, ainsi que de toute personne se trouvant avec lui — La perquisition opérée sur la personne de la femme de l'inculpé qui se trouvait seule dans le fonds de commerce de son mari est nulle. Il est acquis que le Parquet n'a pas ordonné l'arrestation et la perquisition de la demanderesse au pourvoi, étant donné que le mandat qui'l a délivré n'autorisait que l'arrestation de son mari, la perquisition de sa personne et celle de son domicile et de son fonds de commerce, ainsi que la perquisition de toute personne se trouvant avec lui lors de l'exécution de ces mesures. Or, il résulte du jugement entrepris que la demanderesse au pourvoi n'était pas présente au moment de l'arrestation de son mari et de la perquisition opérée sur sa personne, mais qu'elle se trouvait seule à l'endroit où elle a été arrêtée et perquisitionnée. De plus, elle ne se trouvait pas dans un des cas de flagrant délit justifiant son arrestation et sa perquisition. Dès lors, est nulle la perquisition opérée sur sa personne et, par voie de conséquence, la preuve qui en a été tirée.