COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-5-1952 (Pourvoi No. 362 — 22e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni (V.-Prés.) ; Mohamed Ahmed Ghoneim, Bassili Moussa et Mostafa Hassan (C.C.). Presse — Un imprimé à caractère religieux est publié d'une manière périodique mais à intervalles irréguliers — Cette publication n'a pas été déclarée à l'autorité compétente — Le Décret-Loi No. 20 de 1936 devients applicable. L'article premier du Décret-Loi No. 20 de 1936 dispose : "Le terme "journal" comprend tout imprimé publié sous un même titre, d'une manière périodique, à intervalles de temps réguliers ou irréguliers". En l'espèce, le prévenu a publié un imprimé à caractère religieux, à intervalles de temps irréguliers. Il a fait paraître huit numéros de cet imprimé au cours de quinze mois. Mais il n'a jamais déclaré ce fait à la Moudirieh conformément à la Loi. Le tribunal l'a condamné pour la publication d'un journal sans en avoir fait la déclaration à l'autorité compétente. Dans ces conditions, on ne saurait point reprocher au tribunal d'avoir violé la loi.