COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 7-5-1952 (Pourvoi No. 364 — 22e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni (V.-Prés.) ; Ibrahim Khalil, Ismaïl Magdi et Hafez Sabek (C.C.). Tarif Judiciaire — Les droits afférents à l'action civile introduite devant les tribunaux répressifs. Il résulte de l'article 1 de la Loi No. 93 de 1944 relative au tarif judiciaire en matière pénale, et de l'article 18 de la dite loi qui a réglementé les droits afférents à l'action civile introduite devant les tribunaux répressifs, qu'en principe les dispositions de la loi sur le tarif judiciaire civil sont applicables aux droits relatifs aux actions civiles introduites devant les juridictions civiles; néanmoins, la partie civile est tenue de payer le droit fixe prescrit par l'article 1 de la Loi No. 93 de 1944 et visé par l'article 18 alinéa 1 de la dite loi. D'autre part, il appert d'après les dispositions des articles 3 et 4 de la loi précitée, qu'elles réglementent la manière de percevoir ces droits. Les dits droits doivent donc être liquidés lors du prononcé du jugement, lequel désignera la partie tenue de ces droits ainsi que le montant de ce qu'elle est tenue de payer. En l'espèce, le tribunal de 2ème degré, statuant sur l'appel interjeté par les inculpés à l'exclusion de la partie civile, a infirmé le jugement rendu en premier degré, acquitté les inculpés et rejeté l'action civile en mettant à la charge de la partie civile les droits relatifs à cette action. Dès lors, la liquidation des droits doit se faire, en l'occurrence, conformément aux règles générales prévues par l'article 18 de la Loi No. 93 de 1944, d'après lesquelles les dispositions de la loi sur le tarif judiciaire civil sont seules applicables.