(Pourvoi No. 1179 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni (V.-Prés.) ; Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Perquisition — Maison de tolérance — Ce qu'il faut entendre par la disposition de l'article 3 de la proclamation militaire No. 76 de 1949. Il résulte des dispositions de l'article 3 de la proclamation militaire No. 76 de 1949, que le législateur a substitué les gouverneurs, les moudirs, l'inspecteur du bureau central de la protection des mœurs et les maamours des marcaz, Kism, Bandar, à l'autorité chargée de l'instruction aux fins de procéder à la perquisition des maisons de tolérance soit par eux-mêmes soit par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire qu'ils délégueront à cet effet. Il s'ensuit que si l'une des personnes mentionnées par le dit article donne mandat à l'un des officiers de police judiciaire aux fins de procéder à la perquisition d'une maison de tolérance, ce mandat doit réunir les conditions de tout mandat délivré par l'autorité chargée de l'instruction, étant donné que ces personnes remplacent la dite autorité conformément à la dite proclamation. Or, la perquisition, comme mesure d'instruction, doit être précédée par une dénonciation, par un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou par toute autre information. La simple dénonciation d'une infraction ne suffit pas à justifier l'arrestation de l'inculpé ou la perquisition de son domicile. Il faut que la police procède au préalable à des informations sur les faits contenus dans la dénonciation. Si ces informations révèlent l'existence d'indices graves confirmant que les faits dénoncés sont vraisemblables, il appartient aux fonctionnaires sus-mentionnés de procéder à la perquisition soit par eux-mêmes, soit par l'intermédiaire des agents qu'ils délègueront à cet effet.