(Pourvoi No. 862 — 21e A.J.) MM. Ahmed Hassan, (Prés.) ; Ahmed Hosni (V.-Prés.) ; Ibrahim Khalil, Mohamed Ahmed Ghoneim et Ismaïl Magdi (C.C.). Détournement.—L'article 112 du Code pénal. — Domaine de son application — Un soldat de l'armée a détourné une quantité de benzine conservée dans le réservoir de la voiture dont la direction lui a été confiée — Le fait est puni par l'article 341 du Code pénal et ne tombe pas sous le coup de l'article 112 du même Code. L'article 112 du Code pénal est seulement applicable aux personnes y mentionnées, c'est-à-dire à tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés, ou effets actifs en tenant lieu, qui étaient entre ses mains, en vertu de ses fonctions. La jurisprudence de la Cour suprême est constante en ce sens que le dit article s'applique aux personnes y mentionnées à l'exclusion de tous les autres fonctionnaires. En l'espèce, l'auteur du pourvoi, un caporal (ombachi) dans l'artillerie, était chauffeur d'une voiture de l'Armée et a été vu s'emparant de la benzine conservée dans le réservoir de cette voiture. Le fait tombe alors sous le coup de l'article 341 du Code pénal, en non sous celui de l'article 112 de ce Code. En effet, l'auteur du pourvoi étant un soldat de l'Armée, chargé de la direction de l'une de ses voitures, ne peut être réputé dépositaire de la manière combustible qui ne lui a pas été confiée pour le garder à titre de dépositaire, mais pour en faire un emploi déterminé, celui d'actionner le moteur de la voiture.