(Pourvoi No. 834 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni (V.-Prési.); Ibrahim Khalil, Moustafa Fadel et Bassili Moussa (C.C.). Droits d'accise — Briquets — Ils sont mis en vente sans porter le poinçon constatant l'acquittement des droit — Le tribunal condamne les contrevenants, mais omet d'ordonner le paiement des droits dus — Erreur — La condamnation aux dommages-intérêt, est facultative. Il résulte des dispositions de l'article 13 du Décret du 27 juin 1945 établissant un droit d'accise ou de consommation sur les briquets, que le juge doit ordonner toujours la confiscation des briquets. Indépendamment de la confiscation, les droits demeureront intégralement dus sur les marchandises confisquées. Dans le cas de l'espèce, le prévenu est poursuivi pour avoir mis en vente des briquets ne portant pas le poinçon de l'Administration de l'Accise. Le jugement entrepris, ayant omis d'ordonner le paiement des droits dus, se trouve erroné. Quant à la condamnation aux dommages-intérêts, elle est facultative pour le tribunal.