COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 27-6-1951 (Affaire No. 454 — 3e A.J.) MM. Mohamed Sami Mazen, Mohamed Effat, Hussein Abou Zeid, Aly Aboul Gheit et Aly Aly Mansour (C.C.). I.—Requête Civile — Dol qui justifie cette voie de recours — Le Gouvernement a donné des indications et produit des pièces qui ne sont pas conformes à ce qui se trouve constaté dans le dossier du fonctionnaire — La requête civile est recevable dans ce cas. II.—Fonctionnaires — Les règles de coordination — Distinction entre ces règles et les règles relatives à la régularisation de la situation des universitaires — Elles ne tiennent pas compte des diplômes. III.—Fonctionnaires — Les règles de coordination — Elles ne comportent pas des règles nouvelles qui portent atteinte à l'ordre de l'ancienneté des fonctionnaires — Elles tiennent compte de l'ancienneté des fonctionnaires. I.—Le dossier du fonctionnaire est la source dans laquelle on peut puiser les pièces, les décisions et les indications qui permettent de déterminer la situation juridique du fonctionnaire vis-à-vis du Gouvernement et des autres fonctionnaires. Le Gouvernement n'est que le gardien de ces dossiers et des pièces et indications qu'ils contiennent. Il n'y a donc nul doute que le fonctionnaire a le droit de se baser sur ces pièces en vue de déterminer sa situation juridique et d'établir ses droits. D'autre part, les indications que le Gouvernement produit, doivent être conformes au contenu de ces dossiers. Si donc le Gouvernement a dissimulé la vérité à ce sujet et que cela ait influé sur la formation de la conviction du tribunal, il aura commis un dol permettant d'attaquer par la voie de la requête civile le jugement conformément à l'alinéa 1er de l'article 417 du Code de procédure. II.—D'après la jurisprudence constante de cette Cour, les diplômes n'ont rien à voir avec les règles de coordination qui visent à élever à des classes supérieures les fonctionnaires auxquels s'appliquent les dites règles, abstraction faite de leurs diplômes; alors que les règles relatives à la régularisation de la situation des universitaires consistent dans l'appréciation des diplômes des fonctionnaires, abstraction faite des postes qu'ils occupent. III.—Les règles de coordination n'ont rien introduit de nouveau qui puisse porter atteinte à l'ordre de l'ancienneté des fonctionnaires. Tout au contraire, ces règles tiennent compte de l'ancienneté acquise conformément aux lois et règlements.