COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 21-6-1951 (Affaire No. 635 — 4e A.J.) MM. Mohamed Sami Mazen, Mohamed Effat, Hussein Abou Zeid, Aly Aboul Gheit et Aly Aly Mansour (C.C.). I.—Décision administrative — Arrêt portant annulation — Règles relatives à son exécution — Arrêt déclarant l'adjonction au profit du requérant d'une période de service antérieure et la régularisation de sa situation — Ses conséquences juridiques. II.—Promotion — Détermination de sa date — Arrêt rendu par cette Cour prononçant l'annulation d'une décision administrative — L'autorité administrative doit prendre une décision en exécution de cet arrêt, et cette décision aura un effet rétroactif. I.—L'arrêt de la Cour du Contentieux Administratif portant annulation d'une décision administrative ne mentionne pas dans son dispositif sur quoi porte l'exécution. Toutefois, il est de règle en ce qui concerne l'exécution des arrêts portant annulation rendus par cette Cour, que ces arrêts mettent à la charge de l'autorité administrative deux obligations. La première est une obligation négative consistant à s'abstenir de prendre aucune mesure d'exécution qui soit de nature à faire produire un effet à la décision annulée. La seconde est une obligation positive consistant à prendre les mesures qui garantissent l'exécution de l'arrêt et l'application de ces conséquences juridiques. La directive à suivre pour l'exécution de cette deuxième obligation est de considérer la décision annulée comme n'ayant jamais existé. Il faut donc d'abord rétablir l'état antérieur des choses, puis régulariser la situation sur cette base. Dès lors, l'exécution de l'arrêt rendu dans le présent recours (lequel a déclaré l'adjonction en faveur du requérant d'une période de service antérieure et la régularisation de sa situation sur cette base) requiert l'adjonction au profit du requérant d'une période de service antérieure et la modification de son ancienneté; puis l'application des conséquences juridiques qui s'en dégagent. La situation du requérant devait donc être régularisée, compte tenu de la promotion qu'il aurait pu avoir si l'autorité administrative ne s'était pas écartée de la voie légale en refusant de lui calculer dans son ancienneté la dite période de service. Si donc la durée totale de son service justifie sa promotion sur la base de l'ancienneté absolue, sa situation doit être régularisée sur cette base. II.—N'est pas fondée la thèse de l'Administration selon laquelle la date de la promotion se détermine par celle de la décision qui a ordonné cette promotion. En effet, cette solution n'est vraie que dans les conditions ordinaires et non dans le cas où un arrêt a été rendu par la Cour du Contentieux Administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative rendue en violation de la loi. Rien dans ce cas n'empêche qu'une décision ayant un effet rétroactif soit prise par l'administration en exécution de l'arrêt pécité. C'est même la conséquence nécessaire qu'impose un tel arrêt ainsi que la régularisation de la situation qu'il engendre.