COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 20-6-1951 (Affaire No. 341 — 4e A.J.) MM. El Sayed Aly el-Sayed, Habachi Ibrahim Semri, Abdel Méguid el-Touhami, Sayed Ali el Damarawi et El-Sayed Ibrahim el-Diwani (C.C.). Fonctionnaires — Sanction — Décision portant que la sanction affecte la promotion ou l'augmentation future du fonctionnaire — Cette décision constitue, en réalité, une sanction disciplinaire — Il faut que la dite décision soit, à peine de nullité, prise en même temps que la première sanction — Raison. La décision portant que la sanction appliquée à un fonctionnaire pour une faute par lui commise affecte sa promotion ou l'augmentation future de son traitement, est en réalité une sanction disciplinaire. Elle peut même avoir une portée plus étendue et une conséquence plus grave que la première sanction, étant donné qu'elle pourrait engendrer la privation du fonctionnaire de l'augmentation de son traitement ou de sa promotion, ou des deux ensemble. La portée du préjudice que la dite sanction est susceptible de causer au fonctionnaire pourrait même dépasser de beaucoup la conséquence de la sanction disciplinaire. Etant donné qu'il est de principe qu'on ne saurait punir deux fois pour le même fait, il était donc nécessaire, dans le cas où il était opportun d'appliquer au fonctionnaire, à raison d'une faute, une sanction susceptible d'affecter son augmentation ou sa promotion, qu'une telle sanction ait été prononcée en même temps que la sanction disciplinaire et par une seule et même décision. Mais si la seconde décision est prononcée postérieurement à la première, elle serait en réalité une décision rendue par une autorité administrative ayant épuisé sa compétence disciplinaire pour punir d'un seul fait. Dans ce cas, le fonctionnaire serait puni deux fois pour une seule et même faute, chose qui n'est pas permise en droit.