COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 20-6-1951 (Affaire No. 292 — 5e A.J.) MM. El-Sayed Aly el-Sayed, Habachi Ibrahim Semri, Abdel Méguid el Tohami, Sayed el Damaraoui et El-Sayed Ibrahim el Diwani (C.C.). Fonctionnaires — L'augmentation périodique est acquise en vertu de la loi — Il n'est pas nécessaire qu'un arrêté ministériel y relatif soit rendu — Au contraire, pour priver le fonctionnaire de la dite augmentation, il faut un arrêté ministériel. Les augmentations périodiques sont dues dès l'échéance de leur date. Elles deviennent acquises au fonctionnaire et ajoutées à son traitement tant qu'un arrêté n'a pas été préalablement rendu le privant des dites augmentations ou renvoyant leur date. En effet, le cadre du personnel du Gouvernement, établi en 1939, prévoit dans l'article 5 de la section relative aux augmentations, que l'octroi de l'augmentation ordinaire et celle ayant pour objet de parfaire le maximum de la classe est la règle, à moins que le fonctionnaire ou l'employé n'ait encouru la privation de cette augmentation ou le renvoi de sa date. De même, l'article 8 de cette section prévoit que le renvoi ou la privation de l'augmentation sera décidé par arrêté ministériel sur avis du comité du personnel du ministère. Il résulte des dites dispositions qu'aucun arrêté ministériel n'est nécessaire pour que l'augmentation périodique soit due. Elle est acquise, en effet, de plano à l'échéance de sa date. L'arrêté ministériel n'est nécessaire que pour en priver le fonctionnaire ou pour le renvoi de la date de l'augmentation.