COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 14-6-1951 (Affaire No. 389 — 4e A.J.) MM. Mohamed Sami Mazen, Mohamed Effat, Hussein Abou-Zeid, Ali Aboul-Gheit et Ali Ali Mansour (C.C.). Fonctionnaires — Périodes de service antérieures — Conditions de leur adjonction conformément à la décision du Conseil des Ministres du 30 janvier 1944 — Réunion de ces conditions — Existence du droit à l'adjonction — Il n'est pas nécessaire, pour la naissance de ce droit, qu'une décision individuelle soit prise — La décision du Conseil des Ministres du 11 mai 1947 n'a point d'effet rétroactif relativement au droit acquis conformément à la décision précédente. D'après la décision du Conseil des Ministres du 30 janvier 1944, le fonctionnaire transféré à un poste de Gouvernement, qui réunit les conditions prévues par la dite décision, a droit au calcul, dans la durée de son service, de la période antérieure à sa nomination, qu'il aura passée au service d'une personne morale publique autre que le gouvernement. Cette adjonction s'opère d'après les bases établies par cette décision et a pour résultat la modification de l'ancienneté du fonctionnaire et la fixation de son traitement. Le fonctionnaire acquiert le dit droit, directement de cette décision, sans qu'il soit besoin, pour la régularisation de sa situation, qu'une décision individuelle et spéciale soit prise. En effet, la décision précitée n'a laissé à l'Administration, à cet égard, aucun pouvoir discrétionnaire pour qu'elle puisse estimer à sa guise, s'il est ou non opportun de procéder à la dite régularisation. La compétence de l'Administration à cet égard n'est pas absolue, de telle sorte que lorsque les conditions établies par cette décision se trouvent réunies, l'Administration ne peut que se conformer à ses dispositions et procéder à la dite régularisation en accordant ce droit personnel à son titulaire. On ne saurait prétendre ici que le Conseil des Ministres a entendu donner un effet rétroactif à sa décision du 11 mai 1947 en la faisant appliquer aux fonctionnaires dont la situation n'était pas encore régularisée conformément à la décision du 30 janvier 1944. Car le demandeur avait déjà, lors de la mise en vigueur de cette dernière décision un droit acquis et l'on ne saurait porter préjudice aux droits acquis aux termes de l'article 27 de la Constitution, sauf dans les cas prévus par une disposition spéciale.