COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 13-6-1951 (Affaire No. 588 — 4e A.J.) MM. El Sayed Aly el Sayed (V.-Prés.) ; Habachi Ibrahim Semri, Abdel Méguid el Tohami, Sayed Aly el Damaraoui et El Sayed Ibrahim el Diwani (C.C.). Fonctionnaires — Poursuite administrative — Une enquête a été menée à l'encontre d'un fonctionnaire, à qui on a imputé des faits déterminés — Sa défense n'a pas été entendue au cours de l'enquête — La décision fondée sur la dite enquête comporte une violation de la Loi. Il s'est avéré qu'au cours de l'enquête sur laquelle s'est fondée la décision dont recours, on n'a pas entendu la défense du requérant à qui on a imputé des faits déterminés. En ce faisant, l'Administration a écarté l'une des plus importantes garanties qui doivent être assurées aux fonctionnaires poursuivis, notamment si la sanction infligée est la révocation, qui est la sanction la plus sévère. Il s'ensuit qu'en se fondant sur une telle enquête qui a écarté l'une des garanties essentielles, à savoir le droit de défense, qui doit être assuré au fonctionnaire avant de lui infliger une telle sanction sévère, la décision dont recours a violé la loi et doit être annulée.