TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE KAFR EL CHEIKH 26-5-1953 (Affaire No. 65 — 1952) MM. Adib Nasr Henein (V.-Prés.) ; Abdel Khalek Youssef et Ibrahim Mohamed Kansoua (Juges). Préemption — Le vendeur nie l'existence de la vente — Les préempteurs défèrent le serment décisoire au vendeur et à l'acheteur ensemble — Le vendeur prête serment qu'il n'a pas vendu — L'acheteur ne se présente pas pour prêter le serment — Ce fait peut-il influer sur le droit du vendeur ? Peut-il être interprété comme un refus du serment établissant l'existence de la vente ? S'agissant d'une demande en préemption, le vendeur a nié avoir vendu le bien objet de la préemption. Les préempteurs ont déféré le serment décisoire tant au vendeur qu'à l'acheteur sur le fait de la vente. Le vendeur a prêté serment qu'il n'a pas vendu, tandis que l'acheteur auquel le jugement admettant le serment a été signifié, ne s'est pas présenté pour prêter le dit serment. Ce fait ne peut en rien influer sur le droit du vendeur, car le serment prêté par ce dernier a mis fin au litige engagé entre lui et le préempteur en ce qui concerne la vente attribuée à ce vendeur. En effet, c'est le droit du vendeur qui est affecté par le serment décisoire. Du moment qu'il a prêté le dit serment qu'il n'a pas vendu le bien objet de la préemption, il en garde la propriété et l'on ne saurait l'en priver par le fait que l'acheteur n'a pas prêté ce serment. Car il est de principe que la propriété du bien appartient toujours au propriétaire tant qu'il n'est pas établi d'une manière certaine qu'il en a disposé.