COUR D'APPEL DU CAIRE COMMISSION D'ARBITRAGE MM. Yéhia Mohamed Massoud (V.-Prés.) ; Mohamed Abdel Hadi el Diwani, Ismail Aboul Fetouh (C.C.) ; Gamil Hanna (délégué de l'Administration du travail) et Mohamed Mahmoud Bates (délégué de l'Administration de l'industrie). I.—Travail — Cadre des travailleurs — Les établissements privés ne sont pas tenus d'établir un cadre pour leurs employés, leur accordant des augmentations périodiques — Raisons justificatives. II.—Travail — Salaires des travailleurs — L'article 682 du Code civil ne s'applique qu'au cas où le salaire n'a pas fait l'objet d'un accord entre l'employeur et ses employés. I.—On ne saurait exiger des établissements privés industriels et commerciaux, lesquels ont à faire face à la concurrence des établissements similaires, et dont le bilan annuel subit les répercussions des circonstances économiques indépendantes de leur volonté, d'établir un cadre pour leurs employés, leur donnant droit à des promotions et à des augmentations périodiques, à l'instar du Gouvernement et des grandes sociétés aux recettes considérables et stables. Elle est d'ailleurs la tendance qui commence à prédominer dans la législation contemporaine en ce qui concerne les postes de l'Etat. L'article 31 du Décret-Loi No. 317 de 1952 relatif au contrat individuel de travail prévoit que tout employeur occupant cinquante travailleurs ou plus devra afficher en évidence dans son établissement le règlement sur l'organisation du travail et le régime des travailleurs dans son entreprise; ainsi que le règlement relatif aux clauses pénales et leurs conditions d'application. Le but visé par la dite disposition est d'établir un règlement intérieur régissant le travail et le régime des travailleurs en ce qui a trait au travail lui-même et les questions présentant un rapport direct avec le travail. Cette disposition est donc étrangère à une prétendue obligation qui incomberait à l'employeur suivant laquelle il devrait établir un cadre prévoyant la promotion et les augmentations des travailleurs. II.—L'article 682 du Code civil ne s'applique qu'au cas où le salaire de l'employé n'a pas été fixé par un accord entre l'employeur et l'employé. Donc cet article ne s'applique pas si le dit salaire a été fixé par un tel accord, alors même que ce salaire ne serait pas rémunérateur aux yeux des travailleurs.