COUR D'APPEL DU CAIRE COMMISSION D'ARBITRAGE (Décision No. 92 de 1953) MM. Yéhia Mohamed Massoud (V.-Prés.) ; Mohamed Abdel Hadi el Diwani et Ismail Aboul Fetouh (C.C.). I.—Travailleurs — Contestation relative à l'allocation de vie chère octroyée en vertu de la Proclamation No. 99 de 1950 — Elle doit être soumise aux juridictions de droit commun — Le Comité d'arbitrage est incompétent pour en connaître. II.—Travailleurs — Demande en réintégration des travailleurs renvoyés sans juste motif — Compétence des juridictions de droit commun pour en connaître, à l'exclusion du Comité d'arbitrage. I.—Le Comité d'arbitrage en matière de conflits du travail n'est pas compétent pour connaître de la demande présentée par le syndicat tendant à verser aux travailleurs l'allocation de vie chère; du moment que cette demande a pour but d'obtenir une décision qui obligerait une société à verser à ses travailleurs l'allocation de vie chère suivant les taux qui seraient déterminés d'après les règles de la Proclamation No. 99 de 1950, et d'une manière contestée par la société. Dans l'espèce, le Bureau du travail a estimé opportun de soumettre d'office la question aux tribunaux pour la trancher conformément à la saine interprétation de la dite Proclamation. Le Bureau a dressé à cet effet un procès-verbal de délit et a déféré la question au Ministère public qui en a poursuivi l'instruction. Du moment donc que la question relative à l'obligation de la société de verser l'allocation de vie chère n'est pas encore tranchée, le dit Comité d'arbitrage n'a pas le droit d'examiner le conflit relatif à la saine interprétation de la Proclamation ou les conséquences qui en découleraient. S'il en était autrement, il en résulterait une contrariété des jugements sur une question unique. II.—Il est indubitable que le Comité d'arbitrage n'a pas à connaître de la demande en réintégration des travailleurs licenciés, sans juste motif. Il appartient exclusivement aux juridictions de droit commun de connaître de cette demande, et ce conformément aux règles et dans les conditions établies par la loi.