COUR D'APPEL DU CAIRE COMMISSION D'ARBITRAGE 19-4-1953 MM. Yéhia Mohamed Massoud (V.-Prés.) ; Mohamed Abdel Hadi el Diwani, Ismaïl Aboul Fetouh (C.C.) ; et Gamil Hanna (délégué de l'Administration du travail) et Moustapha el Hennawi (délégué de l'Administration de l'industrie). I.—Travail — Les amendes prélevées sur les salaires des travailleurs — Mode de dépense des fonds provenant des dites amendes. II.—Travail — Administration de l'établissement — Les travailleurs ont-ils le droit de s'immiscer dans la dite administration ? III.—Travail — La bonne foi est présumée dans les rapports entre l'employeur et ses employés. I.—Le mode de dépense des sommes provenant des amendes prélevées sur les salaires des travailleurs est laissé à la discrétion de l'employeur. En effet, l'article 34 du Décret-Loi No. 317 de 1953 relatif au contrat individuel de travail dispose que les amendes prévues à l'article 29, prélevées sur le salaire des travailleurs, seront affectées par l'employeur à leur procurer des avantages, selon les règles que le Ministre des Affaires Sociales établira par un arrêté. La loi a donc réglementé le mode d'affectation des sommes provenant des dites amendes selon des règles établies par arrêté ministériel. Dès lors, il n'appartient pas à un comité d'arbitrage de chercher un autre mode de dépense en vue de mettre en application la dite disposition du moment que l'article précité a déterminé la compétence à cet égard. II.—Le droit des employés de participer avec l'employeur à l'administration de l'établissement ne repose sur aucun fondement légal ou coutumier. Cette administration est laissée à l'employeur. Les considérations qui militent en faveur de cette opinion sont nombreuses et ne prêtent pas à discussion. Dès lors, il échet de rejeter la demande présentée par le syndicat des travailleurs tendant à s'immiscer dans l'administration de l'établissement afin de réglementer la répartition des pourcentages aux employés. III.—La bonne foi est, de prime abord, présumée dans les rapports liant l'employeur à ses employés. Il n'y a donc pas lieu de supposer l'existence d'une fraude de la part de la société dans la détermination du montant provenant des pourcentages dus aux employés sur les ventes effectuées ou dans sa répartition du moment qu'on n'a pas établi la preuve qu'une telle fraude a eu lieu effectivement.