COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE COMMERCIALE ET FISCALE 19-3-1953 MM. Said Zulfikar (V.-Prés.) ; Hassouna el Touayer et Helmi Makram Ebeid, (C.C.). I.—Prescription extinctive — Les coupons des actions et des obligations se prescrivent par cinq ans calculés d'après les calendriers arabes. II.—Prescription extinctive — Il y a suspension de la prescription toutes les fois que le créancier se trouve dans l'impossibilté de réclamer son droit. III.—Proclamation militaire — Proclamations militaires relatives au commerce avec les ressortissants des pays ennemis — Leurs dispositions s'appliquent tant à ceux d'entre eux se trouvant à l'étranger, qu'à ceux d'entre eux résidant en Egypte. I.—Le droit de recouvrer les coupons des actions et des obligations de la dette privilégiée et celles de la dette unifiée se prescrivent par cinq ans calculés d'après les calendriers arabes. En effet, ces coupons sont payables par année ou par termes moins longs; d'où, ils sont assujettis à la dite prescription conformément aux dispositions des articles 275/211 des anciens Codes civils mixte et indigène et de l'article 2.277 du Code civil français. II.—Il y a suspension de la prescription toutes les fois que le titulaire d'un droit se trouve dans l'impossibilité matérielle ou juridique de réclamer son droit. La prescription est donc suspendue en faveur de tout ayant droit qui se trouve dans l'impossibilité de réclamer son droit soit par suite d'une force majeure soit par l'extinction de sa créance à la suite de la survenance d'une cause qui l'empêche d'exiger son paiement, tant que cette cause subsiste. Cette règle a été incorporée dans le nouveau Code civil, dont l'article 382 dispose dans son alinéa 1er. "La prescription ne court point toutes les fois qu'il y a un obstacle, même moral, qui empêche le créancier de réclamer sa créance". Ainsi cette règle, solidement établie par la jurisprudence égyptienne, est revêtue désormais de l'autorité légale qui lui manquait. D'autre part, du moment que l'impossibilité d'agir, en tant que cause de suspension de la prescription a été établie, il est sans intérêt aucun d'aborder l'examen d'une proclamation militaire portant prorogation des délais de la prescription. III.—Il n'est pas judicieux d'interpréter les proclamations militaires relatives aux mesures concernant le commerce avec le Royaume d'Italie ou ses ressortissants et aux dispositions se rapportant à leurs biens, dans le sens que ces proclamations ne s'appliquent qu'aux ressortissants italiens domiciliés en Egypte. Cette interprétation ne se concilie ni avec certaines dispositions de ces proclamations ni avec le but visé par le législateur qui est la rupture de tous les rapports avec le pays duquel relèvent ces ressortissants. En effet, la législation qui a réglementé cette question a été conçue dans l'esprit d'empêcher la fuite des fonds égyptiens vers les ressortissants italiens et d'interdire toute transaction avec eux dans tout pays où ils se trouveraient. Ceci résulte des prohibitions et des interdictions contenues dans la Proclamation militaire No. 58 du 16 juin 1940 et les proclamations qui l'ont complétée ou modifiée. De même, la Proclamation militaire No. 158 a maintenu cette extension dans l'application des mesures qu'elle envisage. En effet, elle prévoit dans son article 21 que le séquestre pourra encaisser les coupons des valeurs mobilières appartenant à des ressortissants italiens ou allemands, alors même que ces ressortissants ne seraient pas à même de présenter les pièces y relatives. D'où il résulte qu'il appartient au séquestre, même si ces valeurs sont à l'étranger, d'encaisser le montant de leurs coupons pour le compte de leurs propriétaires. De plus, l'Egypte est le lieu où le payement des coupons des obligations de la dette publique doit être effectuée. Dès lors, le séquestre établi sur les biens des ressortissants de l'Italie, durant la période des hostilités, s'étend forcément aux obligations et coupons qui leur appartiennent.