COUR D'APPEL DU CAIRE COMMISSION D'ARBITRAGE 16-4-1953 MM. Yéhia Mohamed Massoud, (V.-Prés.) ; Mohamed Abdel Hadi el Diwani, Ismaïl Aboul Fetouh (C.C.) ; Gamil Hanna (délégué de l'Administration du travail) et Moustapha el-Hennawi (délégué de l'Administration de l'industrie). Travailleurs — Lorsqu'il n'a pas été établi que le congédiement d'un travailleur a eu lieu pour des causes autres que celles indiquées par la société, le congédiement est réputé une sanction individuelle — Dans ce cas, le Comité d'arbitrage n'est pas compétent pour connaître du conflit. En l'espèce, il ne résulte point des circonstances du litige que le licenciement du travailleur a eu lieu pour des causes autres que celles indiquées par la société. Le Comité d'arbitrage devait donc se cantonner dans cette limite et considérer le congédiement comme une sanction individuelle; loin d'affecter l'intérêt commun des travailleurs. Par conséquent, le dit Comité n'avait pas le droit de rechercher si le licenciement du travailleur par la société constituait ou non en réalité une peine disciplinaire bien méritée et de déclarer qu'une telle sanction était une mesure arbitraire et abusive contre le dit travailleur seul, à l'exclusion des autres travailleurs. En effet, l'examen de ces faits n'est nécessaire que lorsque le travailleur agit en dommages-intérêts devant les juridictions de droit commun. Tel est le sens qui ressort des dispositions des articles 39 et 40 du Décert-Loi No. 317 de 1952 et des autres dispositions qui s'y rattachant.