COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 27-3-1952 MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Mooti Khayal, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Abdel Aziz Soliman (C.C.). Impôts — Le jugement attaqué n'a pas tenu compte de la convention conclue par le contribuable et l'Administration fiscale, motif pris que les comptes constatés par les livres du contribuable sont réguliers — Ceci constitue une fausse application de la loi. Le jugement dont recours n'a pas tenu compte de la convention conclue par le défendeur au pourvoi (le contribuable) par laquelle il a donné son approbation à l'estimation, faite par l'agent de l'Administration fiscale, des bénéfices de la société qu'il représente. Le dit jugement s'est fondé sur le fait qu'il résulte du rapport de l'expert désigné dans le procès, que les comptes constatés par les livres de la société sont réguliers. En ce faisant, le dit jugement a violé la loi et il encourt cassation