COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 6-3-1952 (Pourvoi No. 98 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Mooti Khayâl, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed el-Aroussi (C.C.). I.—Bail — Le contrat de bail stipule la défense au preneur de sous-louer ou de céder son bail, conformément à l'article 367 de l'ancien Code Civil, correspondant à l'article 450 du Code Civil Mixte; les tribunaux peuvent, malgré cette défense, maintenir la sous-location ou la cession, s'il s'agit d'un établissement de commerce ou d'industrie — Les dispositions de la Loi No. 121 de 1947 n'ont pas affecté la faculté conférée aux tribunaux par les deux articles précités. II.—Bail — La vente d'un établissement de commerce ou d'industrie, prévue à l'article 367 de l'ancien Code Civil, correspondant à l'article 450 du Code Civil Mixte — Détermination de son étendue et de sa portée juridique — Il n'est pas nécessaire pour la considérer comme telle, que la vente comprenne le nom commercial. I.—Rien dans les dispositions de la Loi No. 121 de 1947 ne prive les tribunaux, soit expressément soit tacitement, de la faculté que leur confère l'article 367 de l'ancien Code civil, correspondant à l'article 450 du Code Civil Mixte, d'après laquelle, malgré la défense expresse de sous-louer ou de céder le bail, ils pourront, tout en tenant compte des restrictions énoncées aux dits articles, maintenir le bail consenti à l'acheteur de l'établissement de commerce ou d'industrie. En effet, la Loi No. 121 de 1947 étant une législation à caractère exceptionnel, ne doit pas être interprétée d'une manière extensive et de façon à paralyser la faculté accordée par le Code Civil aux tribunaux d'après laquelle faculté ils peuvent passer outre aux stipulations expresse des parties. Car cette faculté leur a été accordée pour des considérations touchant à un intérêt général, étant donné que l'intention du législateur était de maintenir la prospérité financière et commerciale du pays. II.—Le fonds de commerce ou d'industrie, dénommé par le législateur (Etablissement de commerce ou d'industrie) dans l'article 367 de l'ancien Code civil correspondant à l'article 450 du Code civil mixte, lequel est applicable aux faits dans l'espèce actuelle, comprend tous les éléments de l'établissement tant immobiliers que mobiliers, corporels ou incorporels. Peu importe que le fonds soit établi sur un terrain wakf ou non wakf. A cet égard, l'on ne saurait tenir compte de l'interprétation adoptée par les juristes du droit musulman, du moment qu'il résulte clairement des dispositions des deux articles précités que le législateur entend par l'établissement de commerce ou d'industrie un autre sens, d'autant plus que le jugement attaqué a judicieusement constaté que l'objet du contrat litigieux est la vente d'un établissement d'industrie au sens de l'article 367 de l'ancien Code civil. D'ailleurs, il résulte de l'acte de vente versé au dossier et cité par le jugement, que la dite vente portait sur un atelier mécanique et qu'elle comportait tout ce que contenait cet atelier ainsi que la cession à l'acheteur du droit au bail du local affecté à son exploitation. Le fait que le nom commercial qui est l'un des éléments incorporels du fonds, n'a pas été mentionné dans le contrat de vente comme élément de la chose vendue, n'est pas de nature à priver l'acheteur de bénéficier des dispositions de l'article précité; car il n'est pas nécessaire que la vente comprenne également le nom commercial.