COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 6-3-1952 (Pourvoi No. 87 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Mooti Khayâl, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed el Aroussi (C.C.). I.—Préemption — Droit de préemption — Conformément aux règles générales, on peut convenir d'y renoncer d'avance — Pareille convention n'est pas contraire à l'ordre public. II.—Jugement — Motifs — Le préempteur renonce à son droit de préemption — Il soutient que cette renonciation se restreint à la vente consentie par le voisin cessionnaire, mais ne s'étend pas à l'aliénation émanant de l'acquéreur au profit d'un tiers — Le tribunal ne répond pas à cette défense importante — C'est une insuffisance qui entraîne la nullité du jugement. I.—Le droit de préemption étant un mode d'acquisition de la propriété, on peut, conformément aux règles générales, y renoncer d'avance. Il n'en est pas autrement du fait que cette renonciation a pour objet un droit éventuel, du moment que celui qui renonce connait d'avance l'étendue et la nature juridique du droit auquel il renonce, ainsi que l'effet que produira cette renonciation. Le jugement attaqué a admis la validité de la renonciation à la préemption avant la vente. Il a fondé son point de vue sur la Loi du 26 mars 1900, relative à la préemption, qui est applicable au litige. La dite loi n'a prévu comme cause de déchéance de ce droit que la renonciation faite après la vente. Elle s'est ainsi inspirée de l'opinion de certains juristes du droit musulman. Toutefois, cette loi n'a nullement prohibé la convention ayant pour objet la renonciation à ce droit avant la vente. Car pareille convention n'est pas contraire à l'ordre public. Au surplus, rien n'oblige le tribunal à suivre à cet égard l'opinion des juristes du droit musulman. Il en résulte que le dit jugement est irréprochable. II.—Le demandeur au pourvoi a soutenu que sa renonciation au droit de préemption ne porte que sur la première aliénation que son voisin au profit duquel il renonce pourrait consentir à un tiers et ne s'étend pas à une seconde aliénation que le premier acquéreur de son voisin au profit duquel il a renoncé, pourrait conclure au profit d'un tiers. Le jugement ayant omis de répondre à cette défense importante, est entaché d'insuffisance et encourt cassation.