COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 6-3-1952 (Pourvoi No. 105 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wéchahi, Moustafa Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). Vente — L'un des acheteurs agit en validité et exécution de la vente à lui consentie, et en nullité de la vente consentie à l'autre acquéreur pour simulation — Le jugement qui prononce la résolution de son acte, n'entraîne pas nécessairement le rejet de son action en déclaration de simulation — Il est réputé créancier du vendeur pour la partie anticipée du prix. Il est établi que le demandeur en cassation a agi premièrement, en validité et exécution du contrat de vente à lui consenti par le second défendeur en cassation (le vendeur), et, deuxièmement, en nullité de la vente, dont le titre est transcrit, consentie par le même vendeur au premier défendeur au pourvoi (un autre acheteur) et de la considérer comme non avenue en excipant de sa simulation. Le jugement entrepris a rejeté l'action en simulation pour le motif que la décision prononçant la résolution du contrat préliminaire passé entre le premier acheteur et le vendeur entraîne nécessairement le rejet de la dite action en simulation, alors que cette résolution n'engendre pas le rejet de cette action. Dès lors, en rejetant cette action, le jugement a fait une fausse application de la loi. En effet, en sa qualité de créancier du vendeur pour la partie anticipé du prix, le premier acheteur était fondé à attaquer les dispositions simulées de son débiteur. Le tribunal devait donc examiner les preuves administrées par le demandeur au pourvoi pour prouver la simulation et trancher cette question. Faute par le tribunal d'avoir procédé ainsi, son jugement, en plus de ce qu'il a commis une fausse application de la loi, est entaché d'une insuffisance donnant lieu à cassation.