COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 28-2-1952 (Pourvoi No. 92 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Mooti Khayâl, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed el Aroussi (C.C.). Bail — Sous-location — L'extinction du bail principal met fin à la sous-location — Le sous-preneur n'est pas considéré comme tiers — Le bailleur principal n'est tenu de procéder à aucune formalité à son égard — Le sous-preneur n'a pas le droit de faire les fruits siens, à la suite de la résiliation du bail principal. La sous-location prend fin forcément par l'extinction du bail principal, alors même que d'après les clauses qui la réglementent, elle aurait dû demeurer encore en vigueur. De même, il n'est pas nécessaire pour que le jugement qui a prononcé la réalisation du contrat du preneur s'étende au contrat du sous-preneur, que ce dernier y ait été mis en cause. Peu importe, dans ce cas, que le contrat du sous-preneur ait acquis date certaine antérieurement ou postérieurement à l'introduction de l'action en résiliation. De même, il est sans importance que le sous-preneur ait eu ou non connaissance, au moment de la conclusion de la sous-location, de la cause de la réalisation. Il n'est pas nécessaire non plus de lui donner congé pour que le jugement portant résiliation du bail principal fasse foi à son égard, car il n'est pas dans ce cas considéré comme un tiers. Enfin, la détention précaire des terrains affermés par le sous-locataire, ne lui donne pas le droit de faire les fruits siens après l'extinction de son contrat de sous-location du fait de la résiliation du contrat du bail principal. Il n'est plus, en effet, qu'un détenteur sans titre.