COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 21-2-1952 (Pourvoi No. 33 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid el Wechahi, Moustafa Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). I.—Travailleurs — L'allocation de vie chère accordée aux travailleurs — Toute convention entre l'employeur et le travailleur portant renonciation partielle à cette allocation est contraire à l'ordre public (Proclamation Nos. 358 et 548 et Décret-Loi No. 102 de 1945). II.—L'allocation de vie chère accorde aux travailleurs engagés après le 30 juin 1941 — Le Tribunal déduit, pour des raisons plausibles, que le salaire d'un travailleur engagé après le 30 juin 1941, a été fixé sans tenir compte de l'état de cherté de vie — Il s'agit par là d'une question de fait. I.—Le jugement entrepris a refusé d'homologuer la transaction en vertu de laquelle le défendeur en cassation a renoncé à une partie de l'allocation de vie chère à lui due par la demanderesse en cassation, conformément aux deux Proclamations Nos. 358 et 548 et au Décret-Loi No. 102 de 1945. Le jugement s'est basé sur le motif que cette transaction est contraire à l'ordre public. Cette constatation ne viole aucunement la loi, et l'on ne saurait invoquer ici la possibilité de transiger sur le préjudice résultant d'une infraction. En effet, la question sur laquelle porte la transaction dans l'espèce actuelle n'est pas le préjudice résultant d'une infraction. Bien au contraire, cette transaction a pour objet la renonciation partielle à un droit accordé par le législateur pour des considérations touchant à l'ordre public. C'est pour ces considérations et dans le but de protéger ce droit que le tribunal est tenu de l'adjuger d'office au titulaire qui en est privé. II.—L'article 3 de la Proclamation No. 358 dispose : "Les travailleurs engagés après le 30 juin 1941, et dont les salaires auront été fixés en tenant compte de l'état de cherté de vie, auront droit à la moitié des taux de l'allocation de vie chère prescrits......" Du moment donc que le tribunal du fond a examiné les faits de la cause et en a judicieusement déduit que le salaire du défendeur en cassation, engagé après le 30 juin 1941, a été fixé sur la base du salaire qui était payé aux travailleurs en 1930, et sans tenir compte de l'état de cherté de vie, on ne saurait rien reprocher à cette déduction qui porte sur une question de fait.