COUR DE CASSATION 7-2-1952 (Pourvoi No. 9 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Aziz Mohamed, Abdel Hamid Wéchahi, Mohamed Naguib Ahmed et Abdel Aziz Soliman (C.C.). Travail — Accidents de travail — Réparation du préjudice résultant de la lésion-critère de sa détermination — Cette réparation est proportionnelle à la perte subie par le travailleur dans sa capacité de gain — Il s'agit par là d'une question de fait (article 29-2° de la Loi No. 64 de 1936). Aux termes de l'article 29/2 de la Loi No. 64 de 1936 sur les accidents de travail: "Si la lésion n'est pas mentionnée au barême, l'employeur devra payer une réparation proportionnelle à la perte subie par le travailleur dans sa capacité de gain". Ce texte laisse au tribunal du fond un pouvoir souverain d'appréciation, sous réserve qu'il tienne compte de la perte subie par le travailleur de sa capacité de gain. Il s'agit par là d'une question de fait, pour l'appréciation de laquelle la Loi No. 64 de 1936 n'impose au juge aucun mode de preuve déterminé tel que le rapport médical. Dès lors, en procédant à cette appréciation, le juge du fond n'est soumis à aucune restriction, sauf bien entendu celle de ne pas dépasser le montant de la réparation accordée en cas d'incapacité totale et permanente du travailleur.