COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 24-1-1952 (Affaire No. 196 — 19e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Hamid Wéchahi, Mohamed Naguib Ahmed, Moustafa Fadel et Abdel Aziz Soliman (C.C.). I.—Séquestre — La rémunération du séquestre judiciaire peut être établie par une convention postérieure au jugement qui a ordonné le séquestre, alors que le dit jugement aurait disposé que le séquestre ne serait pas rémunéré. II.—Séquestre — La rémunération du séquestre peut être établie par un jugement ou par une convention — Elle ne peut être modifiée aussi que par un jugement ou par une convention. III.—Séquestre — Les bénéficiaires d'un wakf ont souscrit une reconnaissance par laquelle ils ont déclaré que le séquestre a droit à une rémunération tant que dure le séquestre — Le tribunal a jugé que cette reconnaissance ne les engage pas — Son jugement est erroné. I.—La rémunération du séquestre judiciaire peut être établie par une convention passée entre les parties intéressées postérieurement au jugement ordonnant le séquestre, alors même que le dit jugement aurait disposé que le séquestre ne serait pas rémunéré. En effet, les parties dans les jugements rendus en matière civile, peuvent déroger à ce qui a été adjugé par ces jugements. II.—La rémunération du séquestre judiciaire par un jugement ou par l'accord des parties intéressées doit continuer à lui être versée, tant qu'elle n'a pas été supprimée ou modifiée par un autre jugement ou par une nouvelle convention. III.—Les bénéficiaires d'un Wakf ont souscrit une reconnaissance qui prévoit en de termes clairs le maintien de la rémunération du séquestre tant que ce dernier assume l'administration du Wakf en sa qualité de séquestre. La dite reconnaissance ne contient aucun terme laissant comprendre que la rémunération n'a été établie que pour une période déterminée prenant fin avant l'extinction du séquestre. Cependant, le jugement dont recours a considéré que cette reconnaissance n'engage pas ceux qui l'ont souscrite pour toute la durée du séquestre. Ce faisant, le dit jugement a fait une fausse application de la loi contractuelle en dénaturant le sens clair de ses termes et en s'écartant de leur teneure.