COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 24-1-1952 (Affaire No. 11 — 20e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed el Aroussi (C.C.). I. Ministère Public — L'intervention du Ministère Public dans les affaires concernant les mineurs est facultative. II. Ministère Public — L'intervention du Ministère Public dans les affaires concernant les mineurs est établie dans l'intérêt de ces derniers — Aucune autre partie que les mineurs ne peut se prévaloir de la nullité résultant de la non intervention du Ministère Public. III.—Procédure — Erreur de procédure commise au cours de l'enquête — Elle doit être soulevée au cours des audiences qui suivent l'enquête — Elle ne peut être invoquée pour la première fois en siège de cassation. IV.—Cassation — Un jugement a été rendu ne mentionnant pas les limites des terrains litigieux — Par la suite, un autre jugement a été rendu portant sur une parcelle spécifiquement désignée — Il n'y a pas identité d'objet — Le pourvoi n'est pas recevable. I.—L'intervention du Ministère public dans les affaires concernant les mineurs conformément à l'article 100 du Code de Procédure est facultative. Par suite, si cette intervention n'a pas eu lieu, il n'y a pas de nullité de la procédure. II.—L'intervention du Ministère public dans les affaires concernant les mineurs a pour but la protection des intérêts de ces derniers. Il s'ensuit que le droit d'invoquer la nullité, si nullité il y a, n'appartient qu'aux personnes qui ont un intérêt à s'en prévaloir. Par conséquent, aucune autre partie que les mineurs ne peut se prévaloir du fait par le greffier d'avoir omis d'informer par écrit le Ministère public de l'existence de la cause, en vue de lui permettre d'y intervenir. III.—La nullité basée sur une erreur de procédure commise par le juge délégué pour mener l'enquête, doit être invoquée devant le tribunal du fond au cours des plaidoiries qui suivent l'audience consacrée à l'enquête. Elle ne peut être invoquée pour la première fois en siège de cassation. IV.—Des jugements ont été rendus antérieurement au jugement dont recours ne portant aucune mention des limites et des bords des terrains litigieux, de sorte qu'il a été impossible d'en faire une application sur les lieux. Il en est autrement du jugement entrepris, lequel porte sur une parcelle dont les limites et l'emplacement sont spécifiquement désignés. Dès lors, le grief selon lequel le dit jugement a été rendu en contradiction avec les jugements précédents n'est pas fondé.