COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3-1-1952 (Pourvoi No. 149 — 19e A.J.) MM. Ahmed Helmi (V.-Prés.) ; Abdel Mooti Khayâl, Soliman Sabet, Mohamed Naguib Ahmed et Ahmed el Aroussi (C.C.). Arbitrage — Le pouvoir juridictionnel des arbitres ne s'étend qu'aux questions que les parties ont entendu soumettre à l'arbitrage — On ne saurait invoquer en matière d'arbitrage la règle d'après laquelle le juge de l'action est le juge de l'exception. L'arbitrage est une voie exceptionnelle pour trancher les litiges. Il implique l'abandon de la procédure ordinaire et des garanties qu'elle comporte. Aussi ne porte-t-il que sur les questions que les parties ont entendu soumettre à l'arbitrage. On ne saurait en cette matière invoquer la règle d'après laquelle le juge de l'action est le juge de l'exception. En l'occurrence, le jugement attaqué a annulé la sentence arbitrale qui a prononcé la nullité d'un contrat de société, motif pris que cette société avait un but illicite. Le dit jugement s'est fondé sur le fait que l'acte de compromis ne prévoyait pas une telle mesure, car il limitait le pouvoir juridictionnel des arbitres à l'examen des contestations relatives à l'exécution du contrat de société. De plus, le jugement entrepris relève la défense soutenue devant les arbitres d'après laquelle il leur était interdit d'examiner la nature juridique du contrat de société. Ceci étant, le dit jugement n'a nullement violé la loi.