COUR DE CASSATION 31-3-1952 (Pourvoi No. 1600 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan, (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ibrahim Khalil, Hafez Sabek et Moustapha Hassan (C.C.). Cassation en matière pénale — L'inculpé ne s'est pas présenté avant le jour de l'audience fixée pour l'examen de son pourvoi, afin de subir la peine restrictive de liberté à laquelle il a été condamné — Il est donc déchu du droit de se pourvoir en cassation — Le fait que le pourvoi avait été formé sous l'empire de l'ancien Code n'empêche pas cette déchéance. Le jugement entrepris a confirmé la décision de premier degré qui a condamné le demandeur en cassation à six mois d'emprisonnement. Le demandeur ne s'étant pas présenté jusqu'au jour de l'audience fixée pour l'examen de son pourvoi, il échet de le déclarer déchu du droit de se pourvoir en cassation, alors même que le pourvoi aurait été formé sous l'empire de l'ancien Code. En effet, l'article 434 du nouveau Code de procédure pénale dispose que l'auteur du pourvoi doit se présenter avant le jour de l'audience fixée pour l'examen de son recours afin de subir la peine à laquelle il a été condamné pour que son recours en cassation puisse être examiné. Ainsi conçu, le dit article pose une règle organisant la procédure de l'examen des pourvois en cassation. Cette règle doit être appliquée à partir de la mise en vigueur de ce Code. Il n'en résulte pas une aggravation de la situation des personnes déjà condamnées; car elles ne doivent pas échapper à l'exécution des jugements les condamnant sous prétexte qu'elles se sont pourvues en cassation contre les dits jugements, avant la promulgation du nouveau Code.