COUR DE CASSATION 13-3-1952 (Pourvoi No. 174 — 22e A.J.) MM. Ahmed Hosni (V.-Prés.) ; Ismaïl Magdi, Bassili Moussa, Hafez Sabek et Moustapha Hassan (C.C.). Association et clubs — La Proclamation militaire No. 63 de 1948 — Elle est abrogée par la Loi No. 59 de 1949. La Loi No. 66 de 1951 relative aux associations n'a fait aucune allusion aux associations dissoutes avant sa promulgation. Par conséquent, n'est passible d'aucune peine, postérieurement à la promulgation de la Loi No. 59 de 1949, un ex membre de l'Association dissoute des Frères Musulmans qui n'a pas présenté au poste de police dont il relève, les pièces et articles concernant la dite association, dans le délai de cinq jours à partir du 8 décembre 1948, conformément à la Proclamation militaire No. 63 de 1948.