COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 11-3-1952 (Pourvoi No. 1201 — 21e A.J.) MM. Ahmed Mohamed Hassan (Prés.) ; Ahmed Hosni, Ismaïl Magdi, Bassili Moussa et Moustafa Hassan (C.C.). Escroquerie — Emission d'un chèque sans provision — Le prévenu est acquitté pour le motif qu'il espérait, pour des raisons plausibles, à l'existence de la provision lors de la présentation du chèque au banquier, et qu'en acceptant ce chèque, la victime connaissait qu'il était sans provision — Le jugement est erroné. Le simple fait par le tireur d'émettre un chèque sans provision et en connaissance de cause est à lui seul constitutif de l'infraction prévue à l'article 337 du Code Pénal. En édictant une peine pour cette infraction, le législateur avait pour but de protéger le chèque en tant qu'instrument de paiement stable et certain, tenant lieu de la monnaie dans les transactions. C'est pour cela qu'il est payable à vue. Donc, est sans effet sur la constitution de l'infraction le fait par le bénéficiaire de connaître que la provision n'existe pas. En l'espèce, le tribunal a acquitté le prévenu pour le motif qu'il espérait, pour de raisons plausibles, à l'existence de la provision lors de la présentation du chèque au banquier, et que la victime connaissait, quand elle avait accepté le chèque, qu'il était sans provision. Le Tribunal en a conclu à l'absence de toute infraction et à ce que le prévenu n'a pas commis d'escroquerie. En statuant ainsi il a commis une erreur et son jugement doit être cassé.